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(Catégorie : Le permis)
 

Tableaux Délits et Infractions

 		 Popularité 


Voici 2 tableaux afin de connaître les sanctions occasionnées ...








 

Délits

Article
code

Amende maxi
en euros

Retrait de
permis

Perte de
points

Divers

Conduite en état d'ivresse manifeste
ou sous l'empire d'un état alcoolique
(à partir de 0.8 g/l de sang
ou 0.4 mg/l d'air expiré)

CRCR L.234-1
CR L.234-2

4 500

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison maxi

Refus de se soumettre
au contrôle d'alcoolémie
ou de produits stupéfiants		 CR L.234-8
CR L.235-3		 4 500 Suspension 3 ans
pas de sursis
Annulation 3 ans 		6 2 ans de prison maxi
Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(quels que soient le type
ou la quantité consommés)
 CR L.235-1 4 500
si alcoolémie positive :
9 000		 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans
6
 2 ans de prison
Si alcoolémie positive
3 ans de prison
Délit de fuite CR L.231-1
CR L.231-2
CR L.231-3
CP 434-10		 30 000
à 60 000		 Suspension 5 ans
Annulation 3 ans		 6 2 ans de prison. Amende et prison doublées
si blessure ou homicide
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
 CR L.233-1
CR L.233-2		 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 3 mois
de prison
Refus d'obtempérer aggravé
par mise en danger d'autrui		 CR L233-1-1 75 000 Suspension 5 ans ou
confiscation du véhicule 		6 jusqu'à 5 ans de prison
Entrave ou gêne à la circulation CR L.412-1 4 500 Suspension 3 ans 6 Immobilisation
fourrière
Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel CR L.412-2 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 6 mois
de prison
immobilisation
Usurpation de plaque d'immatriculation CR L317-4-1 30 000 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans 		6 jusqu'à 7 ans de prison
confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque CR L.317-2 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte CR L.317-4 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique CR L.317-3 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Homicide involontaire CP 221-6-1
CR L.232-1		 75 000 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 5 ans de prison
Homicide involontaire +
1 circonstance aggravante		 CP 221-6-1
CR L.232-1		 100 000 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 7 ans de prison
Homicide involontaire +
2 circonstances aggravantes ou plus		 CP 221-6-1
CR L.232-1		 150 000 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 10 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois CP 222-19
CP 222-19-1
CR L.232-2		 30 000 Suspension 5 à 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 3 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +
1 circonstance aggravante		 CP 222-19
CP 222-19-1
CR L.232-2		 75 000 Suspension 5 à 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 5 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +
2 circonstances aggravantes ou plus		 CP 222-19
CP 222-19-1
CR L.232-2		 100 000 Suspension 5 à 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 7 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois CR L.232-2 30 000
à 75 000		 Suspension 10 ans
Annulation 10 ans		 6 Jusqu'à 3 mois à 5 ans de prison
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui CP 223-1et 2 15 000 Suspension 5 ans
Annulation 5 ans		 - 1 an de prison
voir article 223
du Code Pénal
Défaut d'assurance CR L324-2 3 750 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans 		- TIG /
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
Immobilisation / confiscation du véhicule
Défaut de permis
(même la 1ere fois)
 CR L.221-2
 15 000 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus - 1 an de prison
2 ans si récidive
confiscation du véhicule
Conduite pendant suspension
ou pendant rétention 		CR L.224-16 4 500 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans		 6 2 ans de prison /
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) * CR L.413-1
CP 132-11		 3 750 Suspension 3 ans 6  jusqu'à 3 mois
de prison +
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
Commercialisation de kit de débridage
de cyclomoteur ou
montage par professionnel (ou tentative) 		CR L317-5
CR L317-6
CR L317-7 		30 000 Suspension 3 ans - jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation
du véhicule
Commercialisation (ou tentative)
d'un anti-radar 		CR L413-2
CR L413-3
CR L413-4 		30 000 Suspension 3 ans - jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation
du véhicule

 * au-dessus du maximum autorisé
CR = code de la route / CP = code pénal

Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. (art. L.223-2)

Circonstances aggravantes :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique >= 0.5 g/l de sang
- conduite sous l'influence de produits stupéfiants
- mise en danger délibérée de la vie d'autrui
- délit de fuite
- conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé)
- grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées)

 

 

Contraventions Article
code		 Classe

Amende maxi
en euros

Amende
forfaitaire
en euros

Retrait de
permis

Perte de
points

Divers

Conduite en état d'ivresse
(de 0.20 à 0.79 g/l de sang
ou 0.10 à 0.39 mg/l d'air expiré)
Transport en commun

R.234-1 4

750

135

Suspension 3 ans

6

Immobilisation du véhicule

Conduite en état d'ivresse
(de 0.5 à 0.79 g/l de sang
ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré)
autres catégories de véhicules

R.234-1 4

750

135

Suspension 3 ans

6

Immobilisation du véhicule

Blessure involontaire sans ITT
par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence		 CPCP R625-3 5 1 500
doublée si récidive		 - Suspension 3 ans - Amende doublée en cas de récidive
Utilisation d'un anti-radar R.413-15 5 1 500 - Suspension 3 ans 2 Le matériel et le véhicule peuvent être saisis
Circulation sur une barrière de dégel R.411-21 5 1500
doublée si récidive		 - Suspension 3 ans -  

Circulation sur une voie réservée à d'autres catégories de véhicules
(voie de bus par ex.)

Circulation d'un conducteur de véhicule motorisé sur une voie verte

 R.412-7 4 750 135 Non -  
Arrêt ou stationnement dangereux R.417-9 4 750 135 Suspension 3 ans 3 pas de minoration
Immobilisation et mise en fourrière possible  
Arrêt ou stationnement gênant
sur voie de bus		 R.417-11 4 750 135 Non - pas de minoration  
Arrêt ou stationnement gênant
sur emplacement réservé GIG-GIC		 R.417-11 4 750 135 Non - pas de minoration
Non port de la ceinture de sécurité R.412-1 4 750 135 Non 3
pour le conducteur		 Contravention pour chaque occupant non attaché
Non port du casque
(sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)
ou casque non homologué
(cyclo ou moto)		 R.431-1 4 750 135 Non 3
pour le conducteur		 Immobilisation possible du véhicule
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation R.317-8 4 750 135 Non - Immobilisation
du véhicule
Contraventions Article
code		 Classe

Amende maxi
en euros

Amende
forfaitaire
en euros

Retrait de
permis

Perte de
points

Divers

Défaut de maîtrise de la vitesse R.413-17 4 750 135 - -  
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h *
lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h 		R.413-14 3 450 68 Non 1  
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h *
lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h 		R.413-14 4 750 135 Non 1  
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h * 4 750 135 Non 2  
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h * 4 750 135 Suspension 3 ans 3   Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de  conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus /
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h * 4 750 135 Suspension 3 ans 4
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h * R.413-14-1 5 1 500 - Suspension 3 ans 6 Suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement /
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de  conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus /
Confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire / Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Non respect de la priorité R.415-4 à
R.415-12		 4 750 135  Suspension 3 ans 4 Quel que soit le régime de priorité
Non-respect du feu rouge
Non-respect du stop		 R.412-30
R.415-6		 4 750 135 Suspension 3 ans 4   
Circulation en sens interdit R.412-28 4 750 135 Suspension 3 ans 4   
Marche arrière ou demi-tour
sur autoroute		 R.421-6 4 750 135 Suspension 3 ans 4  
Circulation de nuit ou par visibilité
insuffisante sans éclairage		 R.416-11 4 750 135 Suspension 3 ans 4  
Non respect des distances de sécurité R.412-12 4 750 135 Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers) 3 Voir article
R.412-12
Dépassements dangereux R.414-4
R.414-6
R.414-7
R.414-8
R.414-10
R.414-11		 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Franchissement d'une ligne continue R.412-19 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens R.412-9 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Non respect des distances de sécurité dans un tunnel R.412-12 4 750 135 Suspension 3 ans 3  
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé R.414-16 4 750 135 Suspension 3 ans 2  
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé R.414-16 4 750 135 Suspension 3 ans 2  
Circulation, arrêt ou stationnement
sur bande centrale séparative sur autoroute		 R.421-5 4 750 135 Suspension 3 ans 2 pas de minoration
Immobilisation
fourrière
Chevauchement d'une ligne continue R.412-19 4 750 135 Suspension 3 ans 1 Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue
Maintien des feux de route
avec véhicule en face		 R.416-6 4 750 135 Non 1 Quand le conducteur en face a manifesté sa gêne
Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant R.412-3 4 750 135 Non -  
Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité R.412-2 4 750 135 Non -  
Usage intempestif des feux
de brouillard		 R.416-7 4 750 135 Non -  
Circulation avec un pneumatique détérioré R.314-1 4 750 135 Non - Immobilisation possible du véhicule
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise R.322-1 4 750 135 Non -  
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation R.325-2 4 750 135 Non -  
Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible R.317-8 3 450 68 Non - Immobilisation possible du véhicule
Pare-buffles non conformes à la
directive 74/483/CEE 		R.317-23 3 450 68 Non -  
Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos
(au-dessus de 125 cm3)		 R.416-17 2 150 35 Non -  
Non respect du feu jaune (orange) fixe R.412-31 2 150 35 Non -  
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation R.412-6-1 2 150 35 - 2
Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de trois ans du permis de conduire R.413-5 2 150 35 Non -  
Changement de direction
sans avertir
(sans clignotant)		 R.412-10 2 150 35 Suspension 3 ans 3  
Arrêt ou stationnement gênant
ou abusif		 R.417-10
R.417-12		 2 150 35 Non - pas de minoration 
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) R.412-8









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Publié le : Mardi 15 août 2006 (595 lectures)

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